Veuillez trouver ci-dessous quelques informations concernant les « règles de conduite AssurMiFID » [1] :
Chaque partie, notre bureau et vous en qualité de client, s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles concernant l’autre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de la présente collaboration à l’exception des informations qui doivent être communiquées à des tiers pour la bonne exécution du contrat (par exemple assureur, réassureur, expert, etc.) et des exceptions légales
La qualité de nos prestations dépend de la qualité de l’information que vous nous communiquez. C’est la raison pour laquelle il est important que vous communiquiez à notre bureau des informations correctes et complètes tant avant la conclusion d’un contrat d’assurances qu’en cours de contrat. Si vous communiquez des informations incorrectes ou incomplètes, notre bureau ne peut être tenu pour responsable des conséquences qui en découleraient. Dans le cadre de nos prestations, vous recevrez de notre bureau différents documents. Il vous appartient de les lire avec attention, notre bureau se tenant à votre disposition pour toute explication ou remarque éventuelle. Dans tous les cas, il vous appartient de vérifier que les documents qui vous sont soumis sont conformes à vos exigences et besoins. Merci de vérifier que les documents transmis sont bien conformes et de nous signaler toute anomalie.
Avec la volonté de participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et en application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, vous vous engagez à répondre aux questions que notre bureau est amené à vous poser dans ce cadre et à fournir les documents requis à la première demande. En effet, notre politique de lutte contre le blanchiment passe en premier lieu par la connaissance de notre client :
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge.
Notre bureau offre des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à proposer et présenter des contrats d’assurance en vue de leur conclusion, ainsi qu’à gérer ces contrats, également en matière de règlement de sinistre.
Notre bureau exerce ses activités dans les branches suivantes :
Vous trouverez ci-après les types de contrats d’assurance que notre bureau peut proposer ainsi que les conditions/couvertures y relatives. www.sectorcatalog.be/legal?language=1 (1=FR ,2=NL).
Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie et en cliquant sur les liens ci-après : branche 21 (http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/assurance-vie-branche-21/assurance-epargne) – branche 23 http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/produit-dassurance-vie-de-la-branche-23/assurer-et-placer) . »
La SCRL Bernard Puissant est une société indépendante de toute compagnie d’assurance. Nous collaborons avec de nombreuses compagnies. Cependant nous avons décidé de travailler plus activement avec certains partenaires.
Ce choix se justifie par une meilleure gestion des dossiers tout en gardant un choix varié à proposer à nos clients. Nos partenaires réguliers sont :
La gestion de notre politique commerciale se fait de manière réfléchie et sérieuse lorsque nous proposons des produits d’assurance à nos clients ainsi que lorsque nous décidons de travailler avec certaines compagnies.
Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions. Notre bureau peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte par notre bureau. Pour plus d’information, veuillez-vous reporter à l’espace client de notre site internet ou contactez notre bureau.
Les « règles de conduite AssurmiFID » sont applicables depuis le 30 avril 2014. Ces règles ont pour base juridique la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de la FSMA et portant des dispositions, ainsi que l’A.R. du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et l’A.R. du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances.
En vertu de ces règles, nous sommes dans l’obligation de fournir une politique écrite décrivant la gestion des conflits d’intérêts au sein de notre agence survenant dans le cadre de la prestation de services d’intermédiation d’assurance.
Les entreprises sont tenues d’identifier les conflits d’intérêts ou les situations qui peuvent donner lieu à des conflits d’intérêts lorsque celles-ci peuvent amener à léser un ou plusieurs clients. Pour ce faire, la FSMA a mis au point un cadre de référence complétant la loi MiFID de base que nous respectons en nous montrant professionnels, loyaux et équitables envers tous les intérêts des clients se présentant dans notre agence.
Chaque entreprise se doit de procéder à une évaluation du risque de conflits entre les intérêts des clients, leurs propres intérêts et ceux de leurs collaborateurs. Ces évaluations se basent sur les règles génériques émises dans la réglementation ainsi que sur des situations spécifiques aux départements concernés et en fonctions des activités de l’entreprise.
Afin de parer au mieux à de possibles conflits d’intérêts au sein de notre bureau, nous avons identifié ceux susceptibles d’être rencontrés.
Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre :
Tenant compte des caractéristiques propres à notre entreprise et à sa structure nous avons dressé l’inventaire des situations qui pourraient mener à un possible conflit d’intérêts. En voici quelques exemples :
Notre bureau prend de nombreuses mesures afin de s’assurer que les intérêts du client priment sur d’autres intérêts.
Voici les mesures concernées :
Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.
Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.
Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.
Si cela s’avère nécessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.
Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.
[1] Loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses, ainsi que dans l'AR du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28 bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi qu'à l'AR du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances.
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