Protection du client

INFORMATIONS RELATIVES AUX TYPES DE SERVICES ET DE CONTRAT QUE NOTRE BUREAU PEUT PROPOSER  

Notre bureau offre des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à proposer et présenter des contrats d’assurance en vue de leur conclusion, ainsi qu’à gérer ces contrats, également en matière de règlement de sinistre.  

Notre bureau exerce ses activités dans les branches suivantes :

• Accidents
• Maladie
• Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires
• Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
• Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens
• Incendie et éléments naturels
• Autres dommages aux biens
• R.C. véhicules terrestres automoteurs
• R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
• R.C. générale
• Caution
• Pertes pécuniaires diverses
• Protection juridique
• Assistance
• Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité
• Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement
• Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement
• Les opérations de capitalisation
• Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un Etat membre par des entreprises d'assurances et à leur propre risque.

Vous trouverez ci-après les types de contrats d’assurance  que notre bureau peut proposer ainsi que les conditions/couvertures y relatives.  www.sectorcatalog.be/legal?language=1 (1=FR ,2=NL).

Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie et en cliquant sur les liens ci-après : branche 21 (http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/assurance-vie-branche-21/assurance-epargne) – branche 23 http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/produit-dassurance-vie-de-la-branche-23/assurer-et-placer) . »

Notre politique

La SCRL Bernard Puissant est une société indépendante de toute compagnie d’assurance. Nous collaborons avec de nombreuses compagnies. Cependant nous avons décidé de travailler plus activement avec certains partenaires.

Ce choix se justifie par une meilleure gestion des dossiers tout en gardant un choix varié à proposer à nos clients. Nos partenaires réguliers sont :

• IARD : AG Insurance, Vivium, AXA, Baloise, AEDES, …
• Vie – décès : AG Insurance, Allianz, Delta Loyd, Cardif, …
• Autres : DKV, Europ Assistance, DAS, ARAG, …

La gestion de notre politique commerciale se fait de manière réfléchie et sérieuse lorsque nous proposons des produits d’assurance à nos clients ainsi que lorsque nous décidons de travailler avec certaines compagnies.

Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions. Notre bureau peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte par notre bureau. Pour plus d’information, veuillez-vous reporter à l’espace client de notre site internet ou contactez notre bureau.

Cadre juridique

 Les « règles de conduite AssurmiFID » sont applicables depuis le 30 avril 2014. Ces règles ont pour base juridique la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de la FSMA et portant des dispositions, ainsi que l’A.R. du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et l’A.R. du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances.

En vertu de ces règles, nous sommes dans l’obligation de fournir une politique écrite décrivant la gestion des conflits d’intérêts au sein de notre agence survenant dans le cadre de la prestation de services d’intermédiation d’assurance.

Cadre de référence de la FSMA

Les entreprises sont tenues d’identifier les conflits d’intérêts ou les situations qui peuvent donner lieu à des conflits d’intérêts lorsque celles-ci peuvent amener à léser un ou plusieurs clients. Pour ce faire, la FSMA a mis au point un cadre de référence complétant la loi MiFID de base que nous respectons en nous montrant professionnels, loyaux et équitables envers tous les intérêts des clients se présentant dans notre agence.

Chaque entreprise se doit de procéder à une évaluation du risque de conflits entre les intérêts des clients, leurs propres intérêts et ceux de leurs collaborateurs. Ces évaluations se basent sur les règles génériques émises dans la réglementation ainsi que sur des situations spécifiques aux départements concernés et en fonctions des activités de l’entreprise.

Identification des cas de conflits d’intérêts potentiels

Afin de parer au mieux à de possibles conflits d’intérêts au sein de notre bureau, nous avons identifié ceux susceptibles d’être rencontrés.

Des conflits d’intérêts peuvent intervenir  entre :

• notre bureau (en ce compris toute personne qui lui est liée comme par exemple notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après “les personnes liées) et les clients,
• les clients entre eux.

Tenant compte des caractéristiques propres à notre entreprise et à sa structure nous avons dressé l’inventaire des situations qui pourraient mener à un possible conflit d’intérêts. En voici quelques exemples :

• Situation où notre bureau est susceptible de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière aux dépens du client ;
• Situation où notre bureau a un intérêt différent de celui du client dans la réalisation d’un service ou d’une transaction pour le compte de celui-ci ;
• Situation où notre bureau est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ;
• Situation où notre bureau à la même activité professionnelle que le client ;
• Situation où notre bureau reçoit un avantage d’une personne autre que le client pour un service d’intermédiation en assurance rendu ;

Quelles sont les mesures prises par notre bureau ?

Notre bureau prend de nombreuses mesures afin de s’assurer que les intérêts du client priment sur d’autres intérêts.

Voici les mesures concernées :

• le respect par le personnel et toute autre personne liée au bureau d’une note d’instruction interne reprenant les principes et les mesures  à respecter dans le cadre de la gestion des conflits d’intérêts,
• une politique adaptée en matière de rémunération du personnel et de toute autre personne liée au bureau,
• une politique en matière de cadeaux ou autres avantages,
• des mesures organisationnelles qui garantissent le caractère confidentiel des données communiquées par les clients,
• des mesures organisationnelles en matière de gestion séparée lorsque cela s’avère nécessaire,
• une politique en matière de conseil d’arbitrage,
• une politique suivant laquelle si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

Information au client 

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.

Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

Suivi de la politique de gestion en matière de conflits d’intérêts

Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.
Si cela s’avère nécessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.
Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.