Protection du client

Veuillez trouver ci-dessous quelques informations concernant les « règles de conduite AssurMiFID » [1] :

 

Notre bureau

Informations générales

  • Bernard Puissant SCRL
  • N° d’entreprise : 0441426115
  • Notre bureau est inscrit sous le numéro 020951A dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui consultable sur le site www.fsma.be.
  • Les modes de communication à utiliser entre le bureau et le client, y compris le cas échéant, pour ce qui concerne la souscription de contrats d’assurance sont le courrier, le téléphone, le fax, le mail, le site internet et l’espace client.
  • La langue utilisée par notre bureau est le français. 
  • Règlement extrajudiciaire des plaintes : Notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Si toutefois vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles - Tél. 02/547.58.71 - Fax. 02/547.59.75 - info@ombudsman.as - www.ombudsman.as.
  • Conditions générales de prestation de services d’intermédiation en assurances.

Confidentialité des données

Chaque partie, notre bureau et vous en qualité de client, s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles concernant l’autre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de la présente collaboration à l’exception des informations qui doivent être communiquées à des tiers pour la bonne exécution du contrat (par exemple assureur, réassureur, expert, etc.) et des exceptions légales

Information correcte et complète

La qualité de nos prestations dépend de la qualité de l’information que vous nous communiquez. C’est la raison pour laquelle il est important que vous communiquiez à notre bureau des informations correctes et complètes tant avant la conclusion d’un contrat d’assurances qu’en cours de contrat. Si vous communiquez des informations incorrectes ou incomplètes, notre bureau ne peut être tenu pour responsable des conséquences qui en découleraient. Dans le cadre de nos prestations, vous recevrez de notre bureau différents documents. Il vous appartient de les lire avec attention, notre bureau se tenant à votre disposition pour toute explication ou remarque éventuelle. Dans tous les cas,  il vous appartient de vérifier que les documents qui vous sont soumis sont conformes à vos exigences et besoins. Merci de vérifier que les documents transmis sont bien conformes et de nous signaler toute anomalie.

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

 

Avec la volonté de participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et en application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, vous vous engagez à répondre aux questions que notre bureau est amené à vous poser dans ce cadre et à fournir les documents requis à la première demande. En effet, notre politique de lutte contre le blanchiment passe en premier lieu par la connaissance de notre client :

  • Analyse administrative : carte d’identité, adresse de résidence, …
  • Analyse de votre situation personnelle en fonction du type d’opération traitée : relevé des contrats ou produits financiers existants, origine de vos avoirs, …

Droit applicable                                                                                                    

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge.

Produits et services proposés

INFORMATIONS RELATIVES AUX TYPES DE SERVICES ET DE CONTRAT QUE NOTRE BUREAU PEUT PROPOSER  

Notre bureau offre des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à proposer et présenter des contrats d’assurance en vue de leur conclusion, ainsi qu’à gérer ces contrats, également en matière de règlement de sinistre.  

Notre bureau exerce ses activités dans les branches suivantes :

  • Accidents
  • Maladie
  • Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires
  • Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
  • Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens
  • Incendie et éléments naturels
  • Autres dommages aux biens
  • R.C. véhicules terrestres automoteurs
  • R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
  • R.C. générale
  • Caution
  • Pertes pécuniaires diverses
  • Protection juridique
  • Assistance
  • Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité
  • Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement
  • Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement
  • Les opérations de capitalisation
  • Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un Etat membre par des entreprises d'assurances et à leur propre risque.

Vous trouverez ci-après les types de contrats d’assurance  que notre bureau peut proposer ainsi que les conditions/couvertures y relatives.  www.sectorcatalog.be/legal?language=1 (1=FR ,2=NL).

Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie et en cliquant sur les liens ci-après : branche 21 (http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/assurance-vie-branche-21/assurance-epargne) – branche 23 http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/produit-dassurance-vie-de-la-branche-23/assurer-et-placer) . »

Notre politique

La SCRL Bernard Puissant est une société indépendante de toute compagnie d’assurance. Nous collaborons avec de nombreuses compagnies. Cependant nous avons décidé de travailler plus activement avec certains partenaires.

Ce choix se justifie par une meilleure gestion des dossiers tout en gardant un choix varié à proposer à nos clients. Nos partenaires réguliers sont :

  • IARD : AG Insurance, Vivium, AXA, Baloise, AEDES, …
  • Vie – décès : AG Insurance, Allianz, Delta Loyd, Cardif, …
  • Autres : DKV, Europ Assistance, DAS, ARAG, …

La gestion de notre politique commerciale se fait de manière réfléchie et sérieuse lorsque nous proposons des produits d’assurance à nos clients ainsi que lorsque nous décidons de travailler avec certaines compagnies.

Notre rémunération

Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions. Notre bureau peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte par notre bureau. Pour plus d’information, veuillez-vous reporter à l’espace client de notre site internet ou contactez notre bureau.

Notre politique de conflits d'intérêts

Cadre juridique

 Les « règles de conduite AssurmiFID » sont applicables depuis le 30 avril 2014. Ces règles ont pour base juridique la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de la FSMA et portant des dispositions, ainsi que l’A.R. du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et l’A.R. du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances.

En vertu de ces règles, nous sommes dans l’obligation de fournir une politique écrite décrivant la gestion des conflits d’intérêts au sein de notre agence survenant dans le cadre de la prestation de services d’intermédiation d’assurance.

Cadre de référence de la FSMA

Les entreprises sont tenues d’identifier les conflits d’intérêts ou les situations qui peuvent donner lieu à des conflits d’intérêts lorsque celles-ci peuvent amener à léser un ou plusieurs clients. Pour ce faire, la FSMA a mis au point un cadre de référence complétant la loi MiFID de base que nous respectons en nous montrant professionnels, loyaux et équitables envers tous les intérêts des clients se présentant dans notre agence.

Chaque entreprise se doit de procéder à une évaluation du risque de conflits entre les intérêts des clients, leurs propres intérêts et ceux de leurs collaborateurs. Ces évaluations se basent sur les règles génériques émises dans la réglementation ainsi que sur des situations spécifiques aux départements concernés et en fonctions des activités de l’entreprise.

Identification des cas de conflits d’intérêts potentiels

Afin de parer au mieux à de possibles conflits d’intérêts au sein de notre bureau, nous avons identifié ceux susceptibles d’être rencontrés.

Des conflits d’intérêts peuvent intervenir  entre :

  • notre bureau (en ce compris toute personne qui lui est liée comme par exemple notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après “les personnes liées) et les clients,
  • les clients entre eux.

Tenant compte des caractéristiques propres à notre entreprise et à sa structure nous avons dressé l’inventaire des situations qui pourraient mener à un possible conflit d’intérêts. En voici quelques exemples :

  • Situation où notre bureau est susceptible de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière aux dépens du client ;
  • Situation où notre bureau a un intérêt différent de celui du client dans la réalisation d’un service ou d’une transaction pour le compte de celui-ci ;
  • Situation où notre bureau est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ;
  • Situation où notre bureau à la même activité professionnelle que le client ;
  • Situation où notre bureau reçoit un avantage d’une personne autre que le client pour un service d’intermédiation en assurance rendu ;

Quelles sont les mesures prises par notre bureau ?

Notre bureau prend de nombreuses mesures afin de s’assurer que les intérêts du client priment sur d’autres intérêts.

Voici les mesures concernées :

  • le respect par le personnel et toute autre personne liée au bureau d’une note d’instruction interne reprenant les principes et les mesures  à respecter dans le cadre de la gestion des conflits d’intérêts,
  • une politique adaptée en matière de rémunération du personnel et de toute autre personne liée au bureau,
  • une politique en matière de cadeaux ou autres avantages,
  • des mesures organisationnelles qui garantissent le caractère confidentiel des données communiquées par les clients,
  • des mesures organisationnelles en matière de gestion séparée lorsque cela s’avère nécessaire,
  • une politique en matière de conseil d’arbitrage,
  • une politique suivant laquelle si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

Information au client 

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.

Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

Suivi de la politique de gestion en matière de conflits d’intérêts

Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.
Si cela s’avère nécessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.
Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.